Conditions Générales de Vente 2018 – SPECTRUMS EUROPE

Les ventes consenties par la société SPECTRUMS EUROPE, Société par Actions Simplifiée immatriculée au RCS de Paris sous le n° 835 051 103, dont le siège social est situé 1, rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. APPLICATION

Conformément à l'article L. 441-6 du code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du Client, notamment toutes éventuelles conditions générales d'achat ou documents similaires. Les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre elles, par l'établissement de conditions particulières qui seront indiquées au Devis.

2. OBJET / PRODUITS

Le Vendeur, en qualité d'importateur et grossiste, propose à la vente des produits de type « Phytocannabinoïde », destinés à être ensuite utilisés par les Clients dans des processus industriels (ci-après les « Produits »). Les Produits sont plus amplement décrits à la Grille Tarifaire du Vendeur et dans les Fiches techniques réalisées par leurs fabricants. Ces Produits sont exclusivement destinés à être vendus à des clients professionnels du type « laboratoires ».

3. ÉCHANTILLONS / FICHES TECHNIQUES

Avant toute commande, le Vendeur pourra adresser à la demande du Client des échantillons, Fiches techniques et Certificats d'analyses des Produits dont l'achat est envisagé. Les délais d'envoi dépendront des disponibilités de ces échantillons en stock. Les Certificats d'analyses sont émis par des laboratoires indépendants du Vendeur et sous leur propre responsabilité. Le Vendeur garantit ensuite la correspondance entre les Produits commandés et les échantillons adressés au préalable.

4. DEVIS / COMMANDE

Toute demande de Produits par le Client fait l'objet de l'émission par le Vendeur d'un Devis, adressé par tous moyens, notamment électronique (email). Le Devis comprend les types de Produits, leurs quantités tenant compte des minimums requis indiqués à la Grille Tarifaire, et leurs prix. Toute commande implique pour le Client la signature du Devis émis par le Vendeur, accompagné de son cachet commercial et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qu'elles soient ou non reproduites au verso de ce Devis. Toute modification du Devis par le Client entraîne sa nullité. Tout Devis a une durée de validité maximum de quinze (15) jours et devient caduc au-delà. Le Devis signé est ensuite adressé au Vendeur par tous moyens, notamment électronique. Une fois le Devis réceptionné, le Vendeur adresse au Client une facture correspondant au règlement intégral de la commande, conformément à ce qui est stipulé ci-après.

5. MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Une fois le Devis signé et reçu par le Vendeur, toute commande est considérée comme ferme et définitive, sauf acceptation écrite du Vendeur.

6. PRIX

Le prix sont fixés à la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la commande et dépendent des quantités commandées. Les prix sont indiqués en euros et en mg de matière active pour un poids total au kg de matière brut. La Grille Tarifaire a une durée de validité de trois (3) mois, le Client est donc invité à faire sa demande en tenant compte de ce délai de validité, faute de quoi le Devis transmis par le Vendeur comportera le prix de la Grille Tarifaire actualisée. Les prix indiqués à la Grille Tarifaire comprennent, sauf indication contraire au Devis, le prix des Produits ainsi que leurs coûts d'emballage standard et incluent la livraison en France métropolitaine. La TVA sera celle applicable au jour de la livraison. Les tarifs pour les autre pays membres de l'Union européenne, font l'objet d'une tarification spécifiques sur demande du Client.

7. PAIEMENT

7.1 Règlement à réception

Par défaut et sauf indication contraire au Devis, toute commande doit être réglée en intégralité, en euros et par virement bancaire, dans les cinq (5) jours ouvrés à compter de la réception de la Facture par le Client. A défaut de règlement dans ce délai, la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur.

7.2 Délais de règlements

Des délais de règlements spécifiques peuvent être accordés par le Vendeur au Devis, le cas échéant après validation de la société d'assurance-crédit consultée. Dans cette hypothèse, aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé. Le non-paiement d'une seule facture entraine l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et la suspension de toute nouvelle livraison, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter. En cas de non règlement par le Client à la date de facture, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, conformément aux articles L. 441-3 et L. 441-6 du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs.

8. LIVRAISON

Le Client est averti que les Produits ne sont pas stockés dans les locaux du Vendeur. Le Vendeur s'assurera au moment de l'émission du Devis auprès du ou des fabricant(s) des Produits que ceux-ci sont disponibles ainsi qu'un délai estimatif de livraison. Le Vendeur s'autorise les livraisons et facturations partielles. Il est porté à l'attention du Client qu'entre l'émission du Devis et son acceptation, tout ou partie des Produits commandés pourraient ne plus être immédiatement disponibles. Dans cette hypothèse, le Vendeur avertira dans les meilleurs délais le Client du nouveau délai envisagé pour la livraison des Produits. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison le cas échéant indiqué, soit au Devis, soit ultérieurement, mais sauf accord spécifique et écrit des parties, aucun dédommagement ni pénalités ne seront dus dans l'hypothèse d'un retard de livraison. En cas de retard supérieur à trente (30) jours par rapport au délai indiqué, le Client pourra toutefois demander la résolution de la commande, sans indemnités ou pénalités, par lettre recommandée. Sauf mention contraire au Devis, la livraison en France métropolitaine est régie selon l'incoterm DDP (incoterms 2010®), rendu droits acquittés « lieu convenu à destination ». Le Vendeur livre les Produits à destination lorsqu'il les met à disposition à l'endroit convenu au Devis, prêts à être déchargés à destination. La livraison des clients situés dans un pays membre de l'Union européenne et les frais associés feront l'objet d'un devis spécifique indiquant le prix de la commande et les frais additionnels de livraison.

9. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client, ou son mandataire, se doit de vérifier l'état des Produits au moment de leur réception. Il appartient au Client d'exercer tout recours utile contre le transporteur en respectant les délais et conditions prévues à l'article L. 133 du Code de commerce. Pour être valides, toutes réserves ou réclamations relatives à la conformité des Produits et leurs éventuels défauts apparents doivent en outre être confirmées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de dix (10) jours, en indiquant toutes les informations nécessaires à ce sujet. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

10. OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU CLIENT

Les indications présentes sur les Fiches techniques, relatives aux caractéristiques, à l'aptitude et l'utilisation des Produits ne dispensent pas le Client d'effectuer ses propres contrôles et essais. N'ayant aucun contrôle sur la fabrication, la composition ou l'utilisation des Produits, le Vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation ou quant à l'aptitude des Produits à un usage particulier. Les Produits ne sont pas destinés à un usage médical et notamment afin de diagnostiquer, traiter, soigner ou à titre préventif. Le Client devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d'usage et de sécurité des Produits et sera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables. Les échantillons doivent notamment permettre au Client d'effectuer les tests et essais nécessaires afin de s'assurer que les Produits sont conformes à l'usage envisagé par le Client. Le Client étant un professionnel de sa spécialité il lui revient d'être particulièrement vigilant dans l'étude de ces échantillons, Fiches techniques et Certificats d'analyses et de s'assurer de l'adéquation des Produits aux finalités envisagées et de la réglementation locale applicable à leur usage. Le Client est aussi tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives au stockage et à l'utilisation ultérieure des Produits ainsi que les prescriptions des Fiches de sécurité accompagnant les Produits.

11. GARANTIES

Le Vendeur garantit avoir l'autorisation du ou des fabricant(s) des Produits de les commercialiser aux Clients. Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte, et apporter la preuve de cette non-conformité ou vice. La garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice. Le remplacement de tout ou partie des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, usage anormal, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. La transformation, l'adjonction d'autres éléments et l'utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs du Client.

12. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La responsabilité de chacune des parties est, dans tous les cas, limitée à la réparation du préjudice direct et prévisible subi par une partie, à l'exclusion des dommages indirects, consécutifs ou immatériels (ceci incluant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d'affaire, perte de bénéfices...). Le montant maximum de réparation qui pourrait être du par une partie à l'autre est limité, toutes causes confondues, au montant facturé au titre de la commande concernée. Le Vendeur déclare être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

13.1 le transfert de propriété

Le transfert de propriété des Produits vendus est différé au paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

13.2 Le transfert des risques

Le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, intervient au moment où le Client en prend physiquement possession, selon l'Incoterm applicable, soit, pour l'incoterm DDP, lors de la mise à disposition des Produits à l'endroit convenu à destination, précisé au Devis.

14. CLAUSE D'EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Toute inexécution par une partie de ses obligations résultant des présentes (notamment refus de prendre la livraison des Produits ou défaut de paiement à l'échéance) entraînera de plein droit la possibilité pour l'autre partie de refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de ses propres obligations.

15. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l'article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois ou s'il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec AR, sans indemnité quelconque.

16. IMPRÉVISION

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la commande à l'autre partie, dans les conditions prévues par le même article.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits vendus sont susceptibles d'être commercialisés sous des marques enregistrées et/ou de faire l'objet de dépôts de brevets. Le Client s'interdit par conséquent d'utiliser les Produits dans des conditions susceptibles de contrevenir à ces droits de propriété intellectuelle des tiers. Les présentes n'impliquent aucune cession ou concession de droits de de propriété intellectuelle au profit d'une partie à l'autre.

18. INDIVISIBILITÉ

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, le reste des Conditions Générales reste valide et applicable comme si ladite stipulation n'en faisait pas partie. A cette stipulation doit être substituée une stipulation appropriée qui, dans la mesure où la loi le permet, se rapproche le plus possible de ce que les parties souhaitaient.

19. NON RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à l'encontre de l'autre partie de ses droits afférents à l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, n'affecte en rien le droit de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, à tout moment, et ceci quelle qu'ait été la durée de l'abstention. De même, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de la violation de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d'une nouvelle violation de la même clause ou de toute autre clause, ni renonciation à la clause elle-même, et ceci quelle qu'ait été la durée de l'abstention.

20. LANGUE

En cas de traduction des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra sur toute autre version en cas de difficultés d’interprétation ou d’incohérence entre les termes.

21. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et les ventes qui en découlent sont soumises à la loi française à l'exclusion de la Convention de Vienne. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales et aux ventes qui en découlent, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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