Conditions Générales de Vente – SPECTRUMS EUROPE

 

Les ventes consenties par la société SPECTRUMS EUROPE, Société par Actions Simplifiée au capital de 350.000€, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 835 051 103, dont le siège social est situé 1, rue de Stockholm, 75008 Paris (ci-après le « Vendeur ») à tout acheteur professionnel (ci-après le « Client ») sont soumises aux présentes Conditions Générales de Vente.

1. APPLICATION

Conformément à l'article L. 441-1 du code de commerce, les Conditions Générales de Vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Elles sont communiquées à tout Client et prévalent sur toute clause pouvant figurer sur les documents du Client, notamment toutes éventuelles conditions générales d'achat ou documents similaires. Les parties peuvent déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées entre elles, par l'établissement de conditions particulières qui seront indiquées au Devis.

2. OBJET / PRODUITS

Le Vendeur, en qualité d'importateur et grossiste, propose à la vente des produits de type « Phytocannabinoïde », destinés à être ensuite utilisés par les Clients dans des processus industriels (ci-après les « Produits »). Les Produits sont plus amplement décrits à la Grille Tarifaire du Vendeur et dans les Fiches techniques réalisées par leurs fabricants.

Produits en « marque blanche »

Le Vendeur propose également des solutions en « marque blanche », permettant aux Clients de disposer de produits finis de différents types (e-liquide, huile consommable, gel…), composés selon les formules du Vendeur, intégrés dans des contenants comportant les marques et/ou signes distinctifs du Client. Les Produits sont personnalisés selon les choix du Client mais aucune exclusivité ne lui est accordée, notamment au titre des formules, des emballages ou des conditionnements.

3. ÉCHANTILLONS / FICHES TECHNIQUES

Avant toute commande, le Vendeur pourra adresser à la demande du Client des échantillons, Fiches techniques et Certificats d'analyses des Produits dont l'achat est envisagé. Les délais d'envoi dépendront des disponibilités de ces échantillons en stock. Les Certificats d'analyses sont émis par des laboratoires indépendants du Vendeur et sous leur propre responsabilité. Le Vendeur garantit ensuite la correspondance entre les Produits commandés et les échantillons adressés au préalable.

4. DEVIS / COMMANDE

Toute demande de Produits par le Client fait l'objet de l'émission par le Vendeur d'un Devis, adressé par tous moyens, notamment électronique (email). Tout Devis a une durée de validité maximum de quinze (15) jours et devient caduc au-delà. Le Devis comprend les types de Produits, leurs quantités tenant compte des minimums requis indiqués à la Grille Tarifaire et leurs prix. Toute commande implique pour le Client la signature du Devis émis par le Vendeur, accompagné de son cachet commercial et l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales, qu'elles soient ou non reproduites au verso de ce Devis. Toute modification du Devis par le Client entraîne sa nullité. Le Devis signé est ensuite adressé au Vendeur par tous moyens, notamment électronique, accompagné du versement de l'acompte, conformément au point 7.1.

Une fois le Devis signé et reçu par le Vendeur, toute commande est considérée comme ferme et définitive, sauf acceptation écrite du Vendeur. Par conséquent, aucun retour de marchandise ne sera accepté par le Vendeur.

5. MODIFICATION / ANNULATION DE COMMANDE

Une fois le Devis signé et reçu par le Vendeur, toute commande est considérée comme ferme et définitive, sauf acceptation écrite du Vendeur.

6. PRIX

Le prix sont fixés à la Grille Tarifaire en vigueur au moment de la commande et dépendent des quantités commandées. Les prix sont indiqués en euros et en mg de matière active pour un poids total au kg de matière brut. La Grille Tarifaire a une durée de validité de six (6) mois, les prix étant réactualisés chaque 1er janvier et 1er juillet. Le Client est donc invité à faire sa demande en tenant compte de la Grille Tarifaire valide, faute de quoi le Devis transmis par le Vendeur comportera le prix de la Grille Tarifaire actualisée. Les prix indiqués à la Grille Tarifaire comprennent, sauf indication contraire au Devis, le prix des Produits ainsi que leurs coûts d'emballage standard à l'exclusion des coûts de livraison, conformément à ce qui est indiqué ci-dessous. La TVA sera celle applicable au jour de la livraison.

7. PAIEMENT

7.1 Règlement : sauf indication contraire au Devis, toute commande doit faire l'objet d'un règlement d'acompte de 50% du montant de la commande, versé concomitamment à l'acceptation du Devis. Les 50% restant doivent être réglés avant la livraison des Produits. A défaut de règlement selon ces termes, la commande sera automatiquement annulée par le Vendeur. Le Vendeur émettra des factures correspondantes.

7.2 Des délais de règlements spécifiques peuvent être accordés par le Vendeur au Devis, le cas échéant après validation de la société d'assurance-crédit consultée. Dans cette hypothèse, aucun escompte ne sera pratiqué par le Vendeur pour paiement anticipé. Le non-paiement d'une seule facture entraine l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par le Client et la suspension de toute nouvelle livraison, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter. En cas de non règlement par le Client à la date de facture, celui-ci est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable de pénalités de retard correspondant au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. En outre, conformément à l'article L. 441-10 II du Code de commerce, tout retard de paiement emporte de plein droit l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de quarante (40) euros. Le montant de cette indemnité sera majoré des frais réels de recouvrement sur justification, si ces frais sont supérieurs.

8. LIVRAISON

Le Client est averti que les Produits ne sont pas stockés dans les locaux du Vendeur. Le Vendeur s'assurera au moment de l'émission du Devis auprès du ou des fabricant(s) des Produits que ceux-ci sont disponibles ainsi qu'un délai estimatif de livraison dans les locaux du Vendeur. Le Vendeur est réputé avoir respecté le délai de livraison lorsque les Produits sont disponibles pour enlèvement dans ses locaux, il ne saurait être responsable de retards ultérieurs dus au transporteur. Le Vendeur s'autorise les livraisons et facturations partielles. Il est porté à l'attention du Client qu'entre l'émission du Devis et son acceptation, tout ou partie des Produits commandés pourraient ne plus être immédiatement disponibles. Dans cette hypothèse, le Vendeur avertira dans les meilleurs délais le Client du nouveau délai envisagé pour la livraison des Produits. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour respecter le délai de livraison le cas échéant indiqué, soit au Devis, soit ultérieurement, mais sauf accord spécifique et écrit des parties, aucun dédommagement ni pénalités ne seront dus dans l'hypothèse d'un retard de livraison, notamment en cas de blocage des Produits en douane ou pour toute autre cause indépendante de la volonté du Vendeur. En cas de retard supérieur à trente (30) jours par rapport au délai indiqué, le Client pourra toutefois demander la résolution de la commande, sans indemnités ou pénalités, par lettre recommandée.

Sauf mention contraire au Devis, le prix des Produits est indiqué sur la base d'un incoterm EXW (incoterms 2010®), départ d'entrepôt du Vendeur, en France métropolitaine. Le Vendeur indiquera au Devis les coûts additionnels spécifiques relatifs à la livraison des Produits, qui lui auront été communiqués par ses transporteurs habituels.

9. RÉCEPTION DES PRODUITS

Le Client, ou son mandataire, se doit de vérifier l'état des Produits au moment de leur réception. Il appartient au Client d'exercer tout recours utile contre le transporteur en respectant les délais et conditions prévues à l'article L. 133-3 du Code de commerce. Pour être valides, toutes réserves ou réclamations relatives à la conformité des Produits et leurs éventuels défauts apparents doivent en outre être confirmées au Vendeur par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai de dix (10) jours, en indiquant toutes les informations nécessaires à ce sujet. Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

10. OBLIGATION DE RENSEIGNEMENT DU CLIENT

Les indications présentes sur les Fiches techniques, relatives aux caractéristiques, à l'aptitude et l'utilisation des Produits ne dispensent pas le Client d'effectuer ses propres contrôles et essais. N'ayant aucun contrôle sur la fabrication, la composition ou l'utilisation des Produits, le Vendeur ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant aux effets de leur utilisation ou quant à l'aptitude des Produits à un usage particulier.

Les Produits ne sont pas destinés à un usage médical et notamment afin de diagnostiquer, traiter, soigner ou à titre préventif. Le Client devra déterminer sous sa responsabilité les conditions d'usage et de sécurité des Produits et sera seul tenu responsable de leurs conséquences dommageables.

Les échantillons doivent notamment permettre au Client d'effectuer les tests et essais nécessaires afin de s'assurer que les Produits sont conformes à l'usage envisagé par le Client. Le Client étant un professionnel de sa spécialité il lui revient d'être particulièrement vigilant dans l'étude de ces échantillons, Fiches techniques et Certificats d'analyses et de s'assurer de l'adéquation des Produits aux finalités envisagées et de la réglementation locale applicable à leur usage et leur importation. Le Client est aussi tenu de respecter les dispositions légales et administratives relatives au stockage et à l'utilisation ultérieure des Produits ainsi que les prescriptions des Fiches de sécurité accompagnant les Produits.

Pour les produits en « marque blanche » : le Client s'engage à prendre en charge et assumer toutes les obligations liées à la mise sur le marché des Produits commandés, effectuer les autorisations et déclarations préalables le cas échéant nécessaires et à supporter les conséquences juridiques attachées. Le Vendeur n'intervient en aucune façon pour le compte du Client dans le cadre de ces procédures. Il appartient aussi au Client de s'assurer de la réglementation spécifique applicable dans le territoire où il souhaite revendre les Produits. Le Client est averti que le Vendeur a entrepris des démarches auprès de la FSA (Food Standards Agency) et de l'EFSA (European Food Safety Authority) concernant les produits qu'il souhaite commercialiser pour son propre compte, mais que celles-ci ne sont, à ce jour, pas finalisées. Par conséquent, aucune garantie n'est apportée au Client à ce sujet en dehors du fait que le taux de THC détectable dans les Produits est inférieur à 0.0%.

11. GARANTIES

Le Vendeur garantit avoir l'autorisation du ou des fabricant(s) des Produits de les commercialiser aux Clients. Les Produits bénéficient d'une garantie contractuelle d'une durée de six (6) mois à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des Produits et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le Vendeur, par lettre recommandée, de l'existence des vices dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de leur découverte, et apporter la preuve de cette non-conformité ou vice. La garantie est limitée, au choix du Vendeur, au remplacement ou au remboursement des Produits reconnus non conformes ou affectés d'un vice. Le remplacement de tout ou partie des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, usage anormal, négligence ou défaut d'entretien ou de stockage de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit ou de force majeure. La transformation, l'adjonction d'autres éléments et l'utilisation des Produits sont effectuées aux risques exclusifs du Client.

12. RESPONSABILITÉ - ASSURANCES

La responsabilité de chacune des parties est, dans tous les cas, limitée à la réparation du préjudice direct et prévisible subi par une partie, à l'exclusion des dommages indirects (ceci incluant, sans que cela soit limitatif : perte de chiffre d'affaire, d'exploitation, de bénéfices, préjudice d'image…). Le montant maximum de réparation qui pourrait être du par une partie à l'autre est limité, toutes causes confondues, au montant facturé par le Vendeur au Client au titre de leur relation commerciale sur une période de six (6) mois.

Le Vendeur déclare être titulaire d'une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle.

13. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ ET DES RISQUES

13.1 le transfert de propriété des Produits vendus est différé au paiement intégral du prix, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Le Client s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits, au profit du Vendeur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison.

13.2 Le transfert des risques, de perte et de détérioration se rapportant aux Produits, intervient au moment où le Vendeur s'en dessaisit, selon l'Incoterm applicable précisé aux présentes ou au Devis. Par défaut, les Produits voyagent au risque du Client.

14. CLAUSE D'EXCEPTION D'INEXÉCUTION

Toute inexécution par une partie de ses obligations résultant des présentes (notamment refus de prendre la livraison des Produits ou défaut de paiement à l'échéance) entraînera de plein droit la possibilité pour l'autre partie de refuser d'exécuter ou de suspendre l'exécution de ses propres obligations.

15. FORCE MAJEURE

Sont considérés comme cas de force majeure les évènements définis à l'article 1218 du code civil et les cas habituellement reconnus comme tels par la jurisprudence française. Un changement de réglementation lié aux Produits sera aussi considéré comme un cas de force majeure. Les obligations incombant à chacune des parties reprendront leur cours dès que l'événement constitutif de cas de force majeure aura cessé. Si le cas de force majeure dure plus de deux (2) mois ou s'il rend la vente définitivement impossible, la commande sera résiliée sur demande de la partie la plus diligente, par lettre recommandée avec AR, sans indemnité quelconque.

16. IMPREVISION

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion de la commande, la partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation de la commande à l'autre partie, dans les conditions prévues par le même article.

17. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

17.1 Les Produits vendus sont susceptibles d'être commercialisés sous des marques enregistrées et/ou de faire l'objet de brevets. Le Client s'interdit d'utiliser les Produits dans des conditions susceptibles de contrevenir à ces droits de propriété intellectuelle des tiers. Les présentes n'impliquent aucune cession ou concession de droits de de propriété intellectuelle au profit d'une partie à l'autre.

17.2 Concernant les Produits vendus en « marque blanche » : le Client met à disposition du Vendeur la marque et éléments distinctifs devant être apposés sur les emballages et conditionnements des Produits. Dans ce cadre, le Client consent une licence gratuite, non exclusive et non cessible d'utilisation de la marque et des éléments distinctifs aux fins de reproduction sur les emballages et conditionnements. Le Client déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments et garantit, sans limitation, le Vendeur contre toute réclamation ou action de tiers en contrefaçon, en concurrence déloyale ou agissement parasitaire liés à la commande et à l'usage convenu de ces éléments. Sur demande du Vendeur, le Client s'engage à intervenir dans toute action qui serait engagée par un tiers à l'encontre du Vendeur et à prendre à sa charge toutes les conséquences, notamment pécuniaires, qui pourraient en résulter, y compris les frais d'avocats.

18. DONNÉES PERSONNELLES

SPECTRUMS EUROPE recueille les informations nominatives suivantes relatives à ses clients : adresse électronique, nom et prénom du contact, profession, raison sociale, téléphone, fax, numéro SIREN, éléments nécessaires à la facturation et au règlement de la société. SPECTRUMS EUROPE, responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel afin d'effectuer des opérations administratives liées à la gestion du compte client (livraisons, facturations, règlements et plus généralement toutes opérations raisonnables requises pour la bonne administration de la relation Client), d'entretenir une documentation sur les clients, d'établir des statistiques financières et de chiffre d'affaires. Les données collectées sont celles strictement nécessaires et indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de SPECTRUMS EUROPE ainsi qu'à ses éventuels prestataires et sous-traitants. Ce traitement est nécessaire à l'exécution des commandes et contrat que le Client a passé avec SPECTRUMS EUROPE.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, vous disposez d'un droit d'accès, d'interrogation, de rectification ou d'effacement, de limitation du traitement de vos données, d'un droit d'opposition et de portabilité de vos données, qui s'exercent par courrier électronique, accompagné d'une copie d'un titre d'identité. Vous disposez enfin du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'Informatique et des libertés (CNIL), 3 rue de Fontenoy, 75007 Paris.

19. INDIVISIBILITÉ

Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable pour une raison quelconque, le reste des Conditions Générales reste valide et applicable comme si ladite stipulation n'en faisait pas partie. A cette stipulation doit être substituée une stipulation appropriée qui, dans la mesure où la loi le permet, se rapproche le plus possible de ce que les parties souhaitaient.

20. NON RENONCIATION

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir à l'encontre de l'autre partie de ses droits afférents à l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, n'affecte en rien le droit de cette partie à s'en prévaloir ultérieurement, à tout moment, et ceci quelle qu'ait été la durée de l'abstention. De même, le fait pour une partie de ne pas se prévaloir de la violation de l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales, ne vaut ni renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette violation ou d'une nouvelle violation de la même clause ou de toute autre clause, ni renonciation à la clause elle-même, et ceci quelle qu'ait été la durée de l'abstention.

21. LANGUE

En cas de traduction des présentes Conditions Générales, la version française prévaudra sur toute autre version en cas de difficultés d'interprétation ou d'incohérence entre les termes.

22. LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes Conditions Générales et les ventes qui en découlent sont soumises à la loi française à l'exclusion de la Convention de Vienne. Tout différend relatif aux présentes Conditions Générales et aux ventes qui en découlent, y compris leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Quimper, nonobstant pluralités de défendeurs et appel en garantie y compris pour les procédures d'urgence et les procédures conservatoires, en référé ou sur requête.

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